Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DAA GROUP met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Promoteurs Immobiliers.

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Promoteurs Immobiliers en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l'aide d'un outil de messagerie mis à leur disposition. Il intègre également un système de notation permettant à l'Acheteur d'évaluer la qualité des biens et services proposés par les promoteurs. DAA GROUP n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par DAA GROUP. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur, DAA GROUP se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné. Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet et/ou de son Application, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier. L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :

1. Aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet et/ou l'Application ;
2. Aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Partenaires immobiliers ayant diffusé des annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers ;
3. Aux offres de financement immobilier qui lui seront proposées par les établissements de crédit ou courtier avec lesquels il sera entré en relation via le Site Internet et/ou l'Application;
4. Et plus généralement aux besoins particuliers de l'Utilisateur.

La Société ne peut pas plus garantir la qualité des estimations approximatives de biens immobiliers qu'il aura effectuées via les Services accessibles sur le Site internet et/ou l'Application et en vue de la mise en vente de son/ses bien(s) immobilier(s).

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Partenaires immobiliers et/ou les établissements de crédits sur le Site Internet et/ou sur l'Application – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers et les établissements de crédits partenaires de la Société proposant leurs services via le Site Internet et/ou l'Application.

La Société ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et lesdits Partenaires immobiliers et/ou établissements de crédits partenaires.

Les Utilisateurs reconnaissent que la Société n'intervient à ce titre à aucun moment dans les échanges et transactions entre les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers et / ou les établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société et n'intervient pas en tant que médiateur entre les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers et / ou établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société.

Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l'exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers et / ou établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d'un litige entre ces derniers.

Enfin, n'exerçant pas une activité d'établissement de crédit et limitant son intervention à la simple mise en relation de l'Utilisateur avec ses Partenaires immobiliers et les établissements de crédits ou courtiers partenaires du Site Internet et/ou de l'Application, la Société ne peut être tenue pour responsable de :

1. La qualité des conseils prodigués par les Partenaires immobiliers et/ou établissement de crédits à l'Utilisateur une fois leur mise en relation par l'intermédiaire des Services ;
2. En cas de réponse positive ou négative, tacite ou expresse d'un établissement de crédit ou courtier partenaire à la demande de financement de l'Utilisateur ;
3. De la bonne exécution du prêt immobilier conclu entre un établissement de crédit ou courtier partenaire et l'Utilisateur;

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et/ou de l'Application et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet et/ou l'Application.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou de l'Application et/ou des Services qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet et/ou de l'Application.

Le Site Internet et/ou l'Application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

En cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

En cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU; dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services, suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et/ou à l'Application et plus généralement aux Services.Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :

1. Les problèmes de vitesses d'accès aux Sites Internet et/ou aux Applications et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
2. La qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiées par l'Utilisateur.

En sa qualité de prestataire d'hébergement au sens des dispositions de la loi portant code numérique en République du Bénin, les annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des Partenaires immobiliers, la Société ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces qu'elle héberge sur le Site Internet et/ou l'Application et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.

Au cas où l'Utilisateur est amené à découvrir que tout ou partie d'une annonce – mise en ligne sur le Site Internet et/ou l'Application par un Partenaire immobilier – pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, l'Utilisateur est invité à le signaler à la Société.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence des Tribunaux de droit commun, et notamment, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique

L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare agir à titre privé. Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous, Vous engagez à ne fournir que des informations exactes. Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service client DAA GROUP.

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de biens et services ou de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

Les informations et données Vous concernant sont traitées par DAA GROUP, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au Service.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et DAA GROUP ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

La responsabilité de DAA GROUP envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de DAA GROUP ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service - Règlement en ligne des litiges. Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit béninois. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions béninoises. Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service en cliquant ici